4/ Inscription définitive
L’inscription n’est ferme et définitive que lorsque les parents auront annoncé la naissance de leur enfant, dans le mois qui suit, confirmé définitivement l'inscription de celui-ci, signé le contrat d'accueil et rendu le R.O.I. et le Projet d'Accueil signé. Prélablement, lors du 7ème mois de grossesse, ceux-ci auront payé à l'Accueillant(e) l’avance forfaitaire. L'avance forfaitaire est destinée à assurer la réservation de la place de l’enfant dans le milieu d’accueil et à garantir la bonne exécution des obligations financières par les parents tout au long de l'accueil.
Celle-ci correspond au maximum à un mois d'accueil. Cette avance devrait être restituée à la fin de l’accueil de l’enfant pour autant que toutes les obligations aient été exécutées et ce, dans un délai ne dépassant pas le mois de la fin de l’accueil, mais nous avons choisi le système par lequel celle-ci sert normalement à couvrir le dernier mois d’accueil.
Elle sera également restituée endéans les mêmes délais, en cas d’annulation de l’inscription par les parents et ce, pour un motif de cas de force majeur et selon les éventuelles autres modalités prévues dans le contrat d’accueil.
Les modalités relatives à l’avance forfaitaire sont consignées dans le contrat d’accueil.